La loi encadre les cas de vente de véhicules. De ce fait, il vous incombe de suivre les étapes légales. Au nombre des choses à réaliser, vous aurez à préparer des documents. Notamment, il y a le certificat de non-gage à fournir. Au travers de cet article, veuillez prendre connaissance de la loi en vigueur sur le certificat de situation administrative !
Plan de l'article
Certificat de non-gage : ce document est obligatoire
La législation stipule que le certificat de non-gage se révèle obligatoire. Sans ce papier, la vente des voitures occasionnelles ne pourrait avoir lieu. En réalité, ceci constitue une garantie pour les acquéreurs.
A lire également : Comprendre les obligations légales pour l'entretien et la réparation de votre voiture
Dans ce cas, ceux-ci sont sûrs que la voiture n’est ni soumise à une opposition ni sous gage. Ainsi, les acheteurs éviteront de régler les éventuelles amendes impayées de la part du vendeur. Lors de la cession, pour être valide, la législation exige que le certificat de situation administrative date de moins de 15 jours.
Par conséquent, nous vous recommandons de ne pas effectuer la demande trop tôt. Alors, pour se rassurer de la validité du document, veillez à attendre au moins une semaine avant la vente.
A lire en complément : Bien répondre aux questions posées le jour du permis de conduire
Par ailleurs, la loi stipulait autrefois que les demandes de certificat de situation administrative s’obtiennent au sein de la préfecture. Mais, au regard de certains motifs, la législation éradique cette action.
Autrement dit, toute personne allant effectuer une demande de certificat de non-gage à la préfecture sera remerciée. Ainsi, elle autorise à ce que ces demandes soient opérées à travers les sites web spécialisés.
Certificat de non-gage : quels sont les différents types ?
Deux types de certificat de non-gage existent. Notamment, il y a la version simple ainsi que celle détaillée.
Le certificat de non-gage simple s’apparente à un papier qui indique simplement si la voiture est soumise à une opposition ou à un gage. Dans le cas contraire, apparaîtront sur le papier distinctes mentions : « voiture non soumise à une opposition », « véhicule non gagé », « immatriculation autorisée », etc. Acquérant une de ces mentions, veillez à procéder à votre vente en toute normalité.
Par contre, au cas où le certificat simple montrerait un élément de blocage, vous lirez une mention qui vous exigera de réaliser la demande du certificat de non-gage détaillé. Celui-ci vous servira à prendre connaissance de la raison du blocage. Non seulement ceci, vous acquérez les références et coordonnées des organismes à l’origine.
Certificat de non-gage : comment pouvez-vous l’obtenir ?
Pour obtenir un certificat de situation administrative, vous aurez juste à effectuer une demande en ligne. Précisément sur le site Ministère de l’intérieur. Pour cet effet, vous vous rendez sur la plateforme web puis vous suivez la procédure. Pour envoyer la demande, sachez que vous fournirez certaines informations sur votre automobile.
Retenez bien que vous vous ne pouvez plus effectuer une demande de certificat de non-gage simple à la préfecture. Cependant, au cas où le certificat notifierait un blocage, vous vous rendrez en préfecture. Au sein de la préfecture, vous obtiendrez la version détaillée du papier.
Il ressort de cette étude que la législation impose le certificat de situation administrative à toute personne qui aspire à la vente de son véhicule. Pour la validité de ce papier, il faut que cette demande date 15 jours en moyenne.
