La loi accorde aux compagnies d’assurance la possibilité de résilier le contrat de leurs assurés. Bien sûr, cette résiliation n’est possible que si certaines conditions sont réunies. Elle est souvent envisagée en cas de manquements graves de la part du souscripteur. Dans le cadre d’une assurance auto par exemple, quelles raisons peuvent justifier une résiliation de la part de l’assureur ?
Plan de l'article
Votre assureur peut résilier votre contrat si vous cumulez trop de sinistres
Le cumul de sinistres fait partie des raisons qui peuvent justifier pleinement une résiliation d’assurance auto émanant de votre compagnie. À moins de recourir à des assureurs spécialisés dans les contrats pour résilié, il vous sera difficile de trouver une nouvelle couverture avec des conditions avantageuses pour vous.
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Le sinistre s’entend comme toute situation amenant l’assureur à exécuter la prestation prévue par votre contrat. Au cas où une situation de ce genre se produit plusieurs fois, généralement 3 fois en 3 ans, l’assureur peut résilier votre contrat. En effet, pour lui, le cumul de sinistres fait de vous un profil à risque, peu importe s’ils sont de votre fait ou non.
Il faut préciser qu’il n’y a pas de nombre de sinistres exact pour que l’assureur mette en œuvre la résiliation pour accumulation de sinistres. D’après l’expert de la protection auto pour résilié Mon Assurance Résiliée, chaque compagnie est souveraine et applique sa propre politique.
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Une assurance résiliée pour défaut de paiement des primes
L’obligation principale de l’assuré est de payer ses primes à temps. En cas de défaut de votre part, l’assureur peut résilier votre contrat. D’ailleurs, le défaut de paiement fait partie des motifs les plus récurrents de résiliation d’assurance auto par les compagnies. En pratique, vous êtes considéré comme défaillant si 10 jours après la date d’échéance de votre contrat, vous ne payez pas votre cotisation.
Passé ce délai, l’assureur vous adresse via une lettre recommandée une mise en demeure de payer sous 30 jours, à compter de la réception du courrier. Si au bout de ces 30 jours, vous n’avez toujours pas soldé votre facture, vous disposez de 10 jours supplémentaires avant la suspension définitive de votre contrat. Pendant ces 30 jours, vous bénéficiez toujours de votre contrat et des garanties associées. Au-delà des 10 jours supplémentaires, vous êtes toujours redevable de la cotisation.
Toutefois, le règlement ultérieur de la facture n’implique pas systématiquement une réactivation de votre contrat. L’assureur reste libre de maintenir ou non la résiliation définitive du contrat, bien que vous ayez soldé votre facture après.
Vous avez fait une déclaration fausse ou frauduleuse
La fausse déclaration au contrat d’assurance ou une déclaration frauduleuse est un motif de résiliation de votre couverture auto. Il en est de même pour l’omission de déclaration d’un sinistre, que vous en soyez responsable ou non. Au sens de l’article 113-4 du Code des assurances, de tels agissements sont considérés comme une fraude à l’assurance et constituent donc un motif légitime de résiliation.
Sont considérés comme une déclaration fausse ou frauduleuse :
- le fait de se déclarer conducteur principal au lieu d’une autre personne (enfant ou conjoint),
- le fait de déclarer un véhicule volé ou incendié à l’étranger alors que vous l’avez vendu,
- l’omission de déclaration d’une suspension de permis,
- l’omission de déclaration d’un accident, responsable ou pas.
Toutefois, la législation française impose 2 conditions importantes pour établir définitivement la fausse déclaration. D’une part, celle-ci doit avoir été faite en toute conscience, de façon intentionnelle. D’autre part, la déclaration frauduleuse n’a pas permis d’évaluer précisément le risque.
